Amendement n° 1989 · Article 3 bis

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, particulièrement les modalités de désignation des représentants mentionnés aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4 du code du travail. »

Cet amendement privilégie l’élaboration conjointe par l’État et la région des stratégies en matière d’emploi. 

Il permet à la région de donner son avis sur l’évolution de l’organisation territoriale de Pôle emploi prévue par la convention pluriannuelle conclue entre l’État, Unedic et Pôle emploi, afin que celle-ci soit en cohérence avec les enjeux des politiques économiques développées par la région. 

Le conseil d’administration comprendra non pas un mais deux représentants des régions, désignés sur proposition de l’Association des régions de France. 

Au sein du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la nouvelle commission sur l’emploi devra être mobilisée pour partager dans un cadre tripartite, les évolutions à moyen terme du marché du travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions d’un rapprochement plus efficace de l’offre et de la demande d’emploi. 

L’amendement prévoit également que le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région élaborent une stratégie coordonnée en matière d’emploi et d’orientation professionnelle articulée avec la stratégie régionale en matière de formation professionnelle et avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. 

Enfin, afin que l’insistance du CREFOP permette la représentation du toutes les parties concernées sans pour autant qu’elle devienne une assemblée inopérante compte tenu de sa taille, un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre en son sein. De la même façon, ce décret précise les conditions de représentation des maisons de l’emploi et des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) dans la convention multipartite signée entre l’État et la région.