Amendement n° 1981 · Article 3
De Rémi Pauvros (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes :
« Il peut déléguer tout ou partie de l’octroi des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Il peut déléguer la gestion de ces avances à des établissements publics. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
La compétence de la région dans le domaine du développement économique est clarifiée.
Les entreprises sont des acteurs économiques essentiels sur les territoires et sont créatrices de richesse. A ce titre, elles peuvent bénéficier d’aides exceptionnelles.
Pour autant, les établissements de santé sont fréquemment les premiers employeurs d’une commune, ce qui leur confère une responsabilité auprès de la population locale et un rôle dans le développement économique de son territoire.
Par ailleurs, au niveau régional, les missions d’enseignement et de recherche des centres hospitaliers universitaires pourraient davantage être en lien avec les compétences de la région en matière de développement économique, de recherche et d’innovations.
Dans de nombreuses situations, la région participe à l’implantation de laboratoires de recherche, développe des formations professionnelles répondant aux besoins du territoire, encourage la mise en place de pôle d’innovation en santé mais également finance le déploiement de vecteurs d’innovation comme les réseaux haut débit.
C’est pourquoi, il apparaît logique que des financements exceptionnels puissent être attribués à ces établissements publics de santé, acteurs de développement économique et de recherche.