Amendement n° 1973 · Article 16 bis
De André Santini (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« du prochain renouvellement général des conseils municipaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit en 2020 la modification de la répartition des sièges des comités syndicaux des syndicats de communes qui est également transposable aux syndicats mixtes par renvoi de l’article L. 5711‑1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce report a pour objectif de donner aux syndicats le temps nécessaire pour mettre en œuvre cette évolution de la représentation au sein de leur Comité et le cas échéant de procéder à la modification de leurs statuts.