Amendement n° 1970 · Article 11
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d’un port.
Le transfert des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales a été envisagé à l’époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l’ensemble des conseils départementaux à l’horizon 2020. Ce transfert s’inscrivait, avec d’autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.
Cette perspective ayant profondément évolué depuis quelques temps dans la mesure où le Gouvernement a clairement indiqué que les conseils départementaux seraient finalement maintenus, il n’y a donc plus ni logique ni cohérence à prévoir le transfert des ports départementaux aux régions et au bloc local.