Amendement n° 1950 · Article 25

À l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« f) de personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires dont les difficultés de logement ou l’éloignement de leur centre de secours compromet le bon accomplissement de leur mission de service public. »

 

Cet amendement, en lien avec le précédent, entend apporter une réponse satisfaisante et pérenne aux problèmes de logement auxquels font trop souvent face les sapeurs-pompiers volontaires (à qui, en principe, sont fermées les casernes des SDIS).

Au-delà d’un problème social, cette question touche véritablement les missions qu’entend porter l’échelon départemental, notamment s’agissant de l’égalité territoriale et de la couverture (et partant, de l’accès) des services au public, en l’occurrence des services d’incendie et de secours. En effet, si les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent bénéficier d’un logement proche de leur centre, le risque est celui d’un désengagement de certains, dans un contexte de diminution continue et inquiétante des effectifs, couplé à une perte d’attractivité du métier, faute de conditions matérielles satisfaisantes.

Cet amendement vise donc, par une mesure simple, à assurer aux volontaires des conditions de vie idoines et permettant de lutter contre l’hémorragie constatée sur l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement s’est inscrit dans une démarche similaire au travers de l’Engagement national pour le volontariat, conclu en 2013, et dont l’une des principales mesures porte sur l’accès aux logements sociaux des engagés volontaires. Des conventions sont censées être conclues entre le ministère de l’intérieur et les bailleurs sociaux ; il avait en outre été annoncé, lors du Congrès national des sapeurs-pompiers en Avignon le 4 octobre 2014, que devait être entreprise une démarche interministérielle afin de lever les obstacles réglementaires qui s’opposent à une allocation préférentielle de logements sociaux aux pompiers volontaires. Ce projet a été rappelé par le ministre de l’Intérieur le 27 octobre 2014, à l’occasion de la commission élargie consacrée aux crédits de la mission « Sécurités », dans le cadre de l’examen du PLF pour 2015.

Il semble utile, outre le dispositif réglementaire annoncé, de modifier les dispositions législatives du CCH ayant trait à l’attribution prioritaire des logements sociaux, en enrichissant la liste de l’article L. 441‑1 de la mention des sapeurs-pompiers volontaires afin d’assurer à ces derniers une prise en compte optimale de leurs situations.