Amendement n° 1948 · Article 3
De Annick Le Loch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par la phrase suivante :
« L’État reste compétent pour accompagner et soutenir les projets des pôles de compétitivité, d’autant plus lorsque les dépenses de recherche et de développement bénéficient à des territoires extérieurs à la région du pôle labellisateur chef de file. »
Exposé sommaire
Les dépenses de l’État pour le financement des pôles de compétitivité ont diminué ces dernières années, que ce soit les dotations de fonctionnement ou les fonds alloués dans le cadre du Fonds Unique Interministériel (FUI).
Par ailleurs, un nouveau critère de sélection, particulièrement restrictif, est apparu à l’occasion du 19ème appel à projets FUI, en octobre 2014 : 25 % des dépenses de R&D doivent être réalisées sur le territoire du Pôle labellisateur.
Or, cette logique pénalise les pôles agissant, pour des raisons inhérentes à leur secteur d’activité, sur l’ensemble du territoire national.
Cet amendement vise ainsi à apporter des garanties de financement de l’État aux pôles qui mobilisent des ressources industrielles, scientifiques et universitaires principalement implantées en dehors de leur région, au bénéfice de filières nationales.