Amendement n° 1942 · Article 21
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
« L’article R2122-10 du Code général des collectivité territoriales est ainsi modifié :
Après le 1°, est inséré un nouvel alinéa numéro 2 rédigé comme suit :
« Dans le cas d’une commune nouvelle issue d’une union de communes, même si le conseil municipal de la commune nouvelle a délibéré afin qu’il n’y ait pas de communes déléguées, les mariages peuvent être célébrés dans les mairies des communes d’origine. »
Exposé sommaire
Le mariage, de par sa nature hautement symbolique, est un acte essentiel de la vie.
L’union des communes, qui centralise désormais le pouvoir municipal des communes d’origine, doit prendre en compte cette diversité des choix et respecter son caractère local.
En conséquence, cet amendement demande à ce que les mariages puissent avoir lieu dans les mairies des communes d’origines, quelles que soient les délibérations du conseil municipal de la commune nouvelle au sujet du statut de celles-ci.
Cosignataires (12)
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Paul Salen, Philippe Vitel