Amendement n° 1938 · Article PREMIER
De Xavier Bertrand (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le conseil régional présente chaque année un audit sur la sécurité dans les transports dont il a la charge ainsi que dans les établissements scolaires dont il a la responsabilité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à responsabiliser les régions en matière de sécurité dans les transports ainsi que les lycées dont ils ont la charge.
Cosignataires (17)
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel