Amendement n° 1935 · Article 17 septdecies
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Or, cette date ne permet pas la mise en place d’une telle structure dans ce délai. L’objet du présent amendement est donc de modifier la date de mise en place de la Métropole du Grand Paris afin de disposer du temps nécessaire pour l’instauration de cet établissement public.