Amendement n° 1934 · Article 17 septdecies
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5731‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et des communes contiguës aux périmètres de ces établissements publics » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ».
2° L’article L. 5731‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « regroupe », sont insérés les mots : « des communes et » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « enclave, », sont insérés les mots : « des communes et » ;
c) Au II, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « des communes et » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731‑3, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des communes ».
Exposé sommaire
Les pôles métropolitains ne sont actuellement ouverts qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, en fonction des circonstances locales, il est opportun de permettre à des communes, contiguës au périmètre de ce pôle, et disposant des compétences nécessaires au regard des compétences à transférer aux pôles métropolitains ou des actions à déléguer, de devenir membres de ces structures. L’objet du présent amendement est donc d’ouvrir le statut des pôles métropolitains aux communes.