Amendement n° 1933 · Article 17 septdecies
De François Scellier (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5731‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et des établissements publics territoriaux, tels que prévus à l’article L. 5219‑2 » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et des établissements publics territoriaux » ;
2° L’article L. 5731‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « regroupe », sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux et » ;
b) Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « enclave », sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux et » ;
c) Au II, après le mot : « siège », sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux et ».
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731‑3, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots « et des établissements publics territoriaux ».
Exposé sommaire
Les pôles métropolitains ne sont actuellement ouverts qu’aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, la mise en place de la métropole du Grand Paris nécessite la mise en place de structure permettant la coopération entre la grande couronne et la métropole du Grand Paris. L’objet du présent amendement est donc de permettre aux établissements publics territoriaux, membres de la métropole du Grand Paris, de pouvoir adhérer aux pôles métropolitains, intéressant leur territoire.