Amendement n° 1926 · Article 21
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les petites communes membres d’une communauté d’agglomération peuvent être représentées, sur la base d’un accord, de manière plus large que la simple proportionnalité démographique. »
Exposé sommaire
Afin que la pluralité des territoires soit respectée et prise en compte dans le cadre de la communauté d’agglomération, cet amendement vise à établir un accord vis-à-vis des plus petites communes, pour que ces dernières soient représentées de manière plus large que la simple proportionnalité démographique.
Cette disposition facilitera concrètement la création de communautés d'agglomération.
Cosignataires (12)
Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Jean-Christophe Fromantin, Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Philippe Vitel