Amendement n° 1922 · Article 13 bis
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un salaire minimum interprofessionnel de croissance régional, instituant un salaire minimum différencié par région afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser les politiques de proximité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer un salaire minimum différencié par région afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les régions et de favoriser les politiques de proximité.
L’instauration en 1970 du salaire minimum de croissance national a mis fin au système de salaire minimum différencié selon 20 zones de salaries en France. Pourtant, le SMIC national ne prend pas en compte les réalités de la proximité (particulièrement pour le coût du logement) et présente deux travers :
- Il augmente relativement les coût salariaux des entreprises situées dans des régions à faible niveau de vie
- Il réduit le pouvoir d’achat des salariés travaillant dans des régions à niveau de vie élevé.
Il convient donc d’étudier les modalités d’une déclinaison territoriale du salaire minimum, mieux à même de s’adapter à la diversité des territoires français.