Amendement n° 1921 · Article 12 ter
Gouvernement · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« locaux existants transférés »
les mots :
« constructions existantes transférées ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. Les amendements adoptés par la commission des lois ont permis d’améliorer la lisibilité des dispositions relatives au transfert des CREPS aux régions.
Deux précisions méritent toutefois d’être rétablies.
La première porte sur le périmètre des biens immobiliers transférés qui comprend, outre les bâtiments couverts (bâtiments d’hébergement, de restauration, de formation, gymnases et locaux administratifs), des installations sportives non couvertes (pistes d’athlétisme, terrains de grands jeux, structures artificielles d’escalade, rampes et pistes cyclables, …). La référence aux locaux des CREPS est donc réductrice. Il est proposé de faire également référence aux infrastructures (I) et aux constructions existantes (II), comme dans la version initiale du texte.
La deuxième précision porte sur le champ du décret d’application (III). Il est ainsi proposé de rétablir à l’alinéa 70 le mot « notamment » pour ne pas limiter ce champ au régime financier et comptable des CREPS et au régime applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce décret en Conseil d’État précisera également les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administrations.