Amendement n° 1920 · Article 14
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d’autres collectivités. »
Exposé sommaire
Par cet amendement il est prévu de laisser un laps de temps supplémentaire prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagnes. le rapprochement et le travail conjoint peuvent s’avérer plus complexes à mettre en œuvre et surtout les seuils de population trop important impossible à atteindre sur ces territoires.
Cosignataires (8)
William Dumas, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Premat, Frédéric Roig