Amendement n° 1919 · Article 20
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les communautés d’agglomération exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou optionnelles respectivement fixées par les I et II de l’article L. 5216‑5 du CGCT, dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
Cet amendement vise à proposer un parallélisme des formes entre les statuts des communautés urbaines et des métropoles avec ceux des communautés d’agglomération, en rendant obligatoire la prise de compétence concernant la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs.
Ces équipements sont en effet structurants à une échelle qui dépasse les frontières de la ville-centre : un théâtre, une salle des musiques actuelles, un stade, une piscine, etc., drainent des spectateurs et des usagers sur un périmètre qui peut être très large. Cet afflux de personnes créé ainsi une externalité négative pour la ville centre qui doit porter seule les charges d’une prestation qui bénéficie pourtant à une population bien supérieure à la seule population de la ville-centre.