Amendement n° 1918 · Article 20
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les offices de tourisme déjà existants peuvent être transférés aux établissements publics de coopération intercommunale dès lors que les communes concernées par les offices de tourisme transférés en sont d’accord ; ».
Exposé sommaire
Au-delà de la possibilité de création d’office de tourisme prévu à l’article 20 il est nécessaire de préciser ce qu’il peut advenir des structures préexistantes dans certaines communes composant l’intercommunalité et ce sous réserve bien évidemment de l’accord des communes concernées.
Cosignataires (12)
Marie-Noëlle Battistel, Colette Capdevielle, William Dumas, Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, Christophe Premat, Frédéric Roig