Amendement n° 1912 · Article 17 septdecies
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment du transfert de compétences prévu au a du 2° du présent VI, comme prioritaires en vertu de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend clarifier le paiement des pénalités dues au titre du DALO avant la signature de la convention de délégation entre l’État et la métropole du Grand Paris. Dès lors que la métropole du Grand Paris a demandé à être compétente pour l’application du droit au logement opposable, il est cohérent qu’elle prenne en charge les demandes déposées après la signature avec l’État de la convention de délégation de compétence en la matière. En revanche, il serait incohérent que ce transfert à la métropole entraîne celui du paiement des pénalités dues par l’État avant signature de la convention.