Amendement n° 1909 · Article 14
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les zones de montagne délimitées en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale avec d’autres collectivités territoriales, un seuil de population de 5 000 habitants est accordé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités géographiques des zones de montagnes. le rapprochement et le travail conjoint peuvent s’avérer plus complexes à mettre en œuvre et surtout les seuils de population trop important impossible à atteindre sur ces territoires.
Cosignataires (8)
William Dumas, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Premat, Frédéric Roig