Amendement n° 1908 · Article 6
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’article 6 par l’alinéa suivant :
« Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire comprend un volet spécifique dédié à la montagne avec des crédits spécifiquement dédiés. »
Exposé sommaire
Au regard de la particularité des territoires montagne, il est essentiel que ceux-ci soient pris en compte en tant que tels dans les SRADDT créés.
Cosignataires (9)
William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Jean-Louis Gagnaire, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Christophe Premat, Frédéric Roig