Amendement n° 1902 · Article 7 ter

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« La région détermine les activités éducatives complémentaires pour favoriser l’usage des langues régionales.

« Elle adopte, après l’avoir débattu en conférence territoriale de l’action publique, un plan de développement de l’enseignement des langues régionales, dont les modalités d’application font l’objet d’une convention conclue entre la région et l’État.

« Cette convention prévoit les mesures d’accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et à la formation continue des enseignants. »

Par cet amendement il s’agit d’expliciter la compétence de la région en matière de promotion des langues régionales. Il prévoit premièrement qu’elle puisse déterminer les activités éducatives complémentaires à mettre en œuvre pour favoriser l’usage des langues régionales. Deuxièmement, il prévoit qu’après en avoir débattu au sein de la CTAP, la région adopte un plan de développement de l’enseignement des langues régionales, par convention avec l’État.