Amendement n° 1900 · Article 14
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« modulé de 10 000 à 20 000 habitants sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente et adapté en tout état de cause lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public : ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre une modulation du seuil de regroupement de 10 000 à 20 000 habitants en fonction des réalités démographiques, géographiques, économiques et sociales des territoires, modulation qui sera décidée souverainement par la commission départementale de coopération intercommunale compétente.