Amendement n° 1892 · Article 18
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. »
Exposé sommaire
La compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés n’est pas une compétence actuellement exercée de manière obligatoire ou facultative par les communautés de communes.
Une mission récente relative à la gestion des déchets par les collectivités territoriales a été chargée d’identifier les améliorations possibles des performances économiques et environnementales du service public de gestion des déchets ainsi qu’à appréhender et optimiser son coût.
Dans ce cadre, la mission a proposé d’inclure la gestion des déchets ménagers dans les compétences obligatoires des communautés de communes estimant nécessaire la rationalisation du service afin de s’assurer que la compétence de gestion des déchets soit assurée au bon niveau de collectivités et qu’elles détiennent les outils pour l’exercer.
A l’appui des recommandations de cette mission et considérant que l’exercice de la compétence déchets au niveau intercommunal sera sans aucun doute une source d’optimisation et de rationalisation, il vous est donc proposer d’attribuer la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » de manière obligatoire aux communautés de communes.
Cosignataires (14)
Florent Boudié, Emeric Bréhier, Carlos Da Silva, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Estelle Grelier, Razzy Hammadi, Bernadette Laclais, Jean-Pierre Le Roch, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Monique Rabin, Catherine Troallic