Amendement n° 1891 · Article 14
De Alain Suguenot (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Beaucoup de communes souhaitant coopérer, mais dont le nombre cumulé d’habitants atteint 18 000 ou 19 000, ou moins, ne peuvent ainsi plus le faire. Dans certains cas, cela peut nuire à des projets qu’elles ont en commun.
Aussi, il est fondamental que, selon la configuration géographique du secteur, et l’appréciation des élus, le système retenu permette une adaptation avec une marge de 20 %.