Amendement n° 1889 · Article 12 bis A
De Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :
« schémas »
le mot :
« stratégies ».
II.– En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« définis »
le mot : »
« définies ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« du schéma régional, »
les mots :
« de la stratégie régionale ».
Exposé sommaire
On ne peut pas parler à la fois « des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche » qui ont un caractère prescriptif et engagent des financements publics et « de schéma régional » qui, en réalité, a un caractère prospectif et vise à la coopération entre acteurs régionaux.
Cosignataires (4)
Jean-Louis Gagnaire, Bernadette Laclais, Jean-Yves Le Déaut, Christine Pirès Beaune