Amendement n° 1887 · Article 13 bis
De Xavier Bertrand (Les Républicains) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement transmet au Parlement, au 1er janvier 2016, un rapport sur d’éventuels aménagements des contrats de plan passés entre l’État et les régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre une évolution des Contrats Plans État Régions pour la période 2015‑2020 suite aux modifications induites par la Loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ainsi que par la présente loi.
Cosignataires (18)
Xavier Bertrand, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Daniel Fasquelle, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel