Amendement n° 1881 · Article 12 bis B
De Jean-Louis Gagnaire (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La compétence en matière de formation des sages-femmes est transférée de la région à l’État.
Exposé sommaire
Les formations sanitaires transférées aux régions sont précisément et limitativement énumérées dans l’article 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les professions concernées sont celle de sage-femme, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de diététicien, de préparateur en pharmacie hospitalière, d'aide soignant, d'auxiliaire de puéricultrice, d'ambulancier, de technicien de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Si certaines compétences restent du domaine de l’Etat, d’autres reviennent aux régions. Outre la délivrance des diplômes et la définition des contenus de formation, l’Etat conserve la fixation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études ainsi que la répartition de ces quotas entre régions en fonction des besoins de la population. L'Etat donne également son avis sur les créations d'établissements ainsi que sur l'agrément des directeurs. Les régions ont, quant à elles, compétence pour attribuer les aides aux étudiants, répartir les quotas et les capacités d’accueil entre les instituts régionaux de formation, ainsi que pour procéder à l'agrément et à la nomination des directeurs des établissements assurant des formations sanitaires.
A la différence des autres formations sanitaires et sociales, les étudiants sont sélectionnés à l’issue des épreuves de l'examen organisé au cours de la première année commune des études de santé (PAES).
Par ailleurs, le diplôme d'Etat de sage-femme est un diplôme de l'enseignement supérieur délivré par les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine des universités habilitées à cet effet. La formation préparant à ce diplôme est dispensée soit dans des écoles spécialisées agréées et rattachées à la maternité d'un centre hospitalier, soit depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional.
En conséquence, les formations de sage-femme relèvent de la compétence exclusive des universités et de l’Etat. Les dotations des régions seront révisées sur la base des transferts de compétence de 2004.