Amendement n° 1879 · Article 14
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient sur certains territoires à faible densité de population, d’une part pour la gouvernance de l’EPCI et, d’autre part, pour la gestion des services et équipements du périmètre.
Cet amendement vise à conserver le seuil actuellement en vigueur pour permettre la constitution d’un EPCI.
Cosignataires (10)
Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André