Amendement n° 1845 (Rect) · Article 21 ter
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « Le nombre de suffrages » et les mots : « nombre total de sièges » sont remplacés par les mots : « nombre total de suffrages ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les règles relatives au mécanisme de substitution-représentation des métropoles dans les syndicats compétents en matière de distribution publique d’électricité.
Au terme de la loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM), a été mis en place un tel mécanisme pour assurer la représentation des métropoles et des communautés urbaines au sein desdits syndicats. La compétence étant exercée de droit par ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce sont les conseillers métropolitains ou du conseil de la communauté urbaine qui représentent les communes membres d’un syndicat au sein du comité syndical.
La loi MAPTAM dispose que cette substitution-représentation, assise sur un principe de représentativité démographique, s’opère sur le nombre de suffrages au sein des métropoles et sur le nombre de sièges au sein des communautés urbaines.
Afin d’éviter les difficultés opérationnelles qui pourraient obliger dans certaines situations à envoyer un nombre très important d’élus de communautés urbaines pour représenter les intérêts de celles-ci, cet amendement propose d’aligner leur régime sur celui adopté pour les métropoles. En s’appuyant sur les suffrages et non les sièges, il sera bien plus baisé d’assurer le fonctionnement des comités syndicaux en évitant le déplacement d’un nombre trop important de représentants de la communauté urbaine.