Amendement n° 1836 · Article 37
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la référence :
« L. 4271‑1 »,
insérer les mots :
« et au V bis de l’article L. 5217‑2 ».
II.- En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou à la métropole ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 9 du projet de loi : il convient de tenir compte du transfert des routes départementales, non pas seulement aux régions, mais aussi aux métropoles.