Amendement n° 1831 · Article 30
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , pour chaque catégorie de collectivités et chaque strate démographique »
les mots :
« en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l’établissement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.