Amendement n° 1827 · Article 27 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des pylônes et d’installation des équipements électroniques de radiocommunications »
les mots :
« des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.