Amendement n° 1826 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’un transfert de compétence prévu »
les mots :
« d’une délégation de compétence prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’alinéa 5.