Amendement n° 1819 · Article 23
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« 7° »,
la référence :
« 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les collèges des compétences faisant l’objet d’un transfert automatique à la métropole à défaut de convention conclue avec le département.
Le transfert des collèges doit rester une option, non une obligation, même conditionnelle.
En conséquence, si la compétence des collèges pourra être prise en compte pour la détermination du caractère suffisant de la convention (c’est à dire qu’elle comptera pour atteindre le seuil de trois compétences en deçà duquel le transfert est automatique), elle ne pourra pas faire l’objet du transfert prévu à défaut de convention.