Amendement n° 1818 · Article 23
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence avec la décision de votre commission des Lois de maintenir les collèges dans le giron départemental.
Dès lors que le département reste compétent en la matière, il doit être prévu un mécanisme permettant à la métropole, sur son territoire, d’exercer cette compétence.
L’article L. 3211‑1‑1 prévoyait cette possibilité, parmi d’autres.
Il est donc proposé d’introduire au IV de l’article L. 5217‑2 cette compétence.
Cet amendement est à mettre en lien avec un autre, qui fait échapper la compétence en matière de collège à l’automaticité du transfert faute de convention. Le transfert du département à la métropole doit rester une option.