Amendement n° 1815 · Article 22 quinquies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des données personnelles relatives aux agents »
les mots :
« des documents non communicables en application de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : au sein des communes et des EPCI, bien d’autres documents présentent un caractère nominatif : outre ceux concernant les agents, les dossiers peuvent comprendre des informations relatifs à la vie privée des usagers ou des élus par exemple, dont la communicabilité doit être soumise aux conditions fixées par la législation relative à l’accès aux documents administratifs.
Ces conditions prévoient la communicabilité de certains documents pouvant comporter certaines informations nominatives, à condition de les occulter dans le document communiqué.