Amendement n° 1812 · Article 22 quater
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
Exposé sommaire
Amendement d’extension à toutes les communes des dispositions permettant l’expression des conseillers municipaux municipaux dans les bulletins et sites municipaux, quand la commune en est dotée.