Amendement n° 1809 · Article 22 bis B
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Le »,
insérer la référence :
« I du ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots:
« dans sa rédaction issue du I bis du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.