Amendement n° 1807 · Article 22 bis AA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l’article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales, est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er mars 2016 et approuvé par l’organe délibérant de l’établissement public au plus tard le 1er juillet 2016. »
Exposé sommaire
Amendement de rédaction globale, prévoyant le report exceptionnel d’un an de la remise du schéma de mutualisation des services sans codifier ce report ou modifier les conditions d’entrée en vigueur d’une disposition déjà en vigueur.