Amendement n° 1806 · Article 22
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une insertion, qui supprime la précision que les agents transférés dans le cadre de la mise en place d’un service commun conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis.