Amendement n° 1805 (Rect) · Article 21
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 134‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134‑1. – La communauté de communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activité touristique qui sont d’intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 5214‑16, L. 5216‑5, L. 5215‑20 et L. 5215‑20‑1 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales. »
« 2° L’article L. 134‑2 est abrogé ;
« 3° À l’article L. 162‑2, la référence : « , L. 134‑2 » est supprimée ;
« 4° Le 2° de l’article L. 163‑10 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination, mettant à jour les dispositions insérées au sein du code du tourisme.