Amendement n° 1802 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 228, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. – Le III de l’article 12 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. »
Exposé sommaire
Le VI de l’article 17 septdecies propose de recourir à des ordonnances pour compléter les règles applicables à la métropole du Grand Paris. Or, le III de l’article 12 de la loi « MAPTAM » du 27 janvier 2014 avait déjà prévu une habilitation à légiférer par ordonnance sur plusieurs points, dont certains, mais pas tous, se recoupent avec la nouvelle demande d’habilitation. Avoir deux habilitations distinctes, aux champs partiellement concurrents, courant pendant des délais différents, est source d’insécurité juridique.
En conséquence, le présent amendement tend à abroger l’autorisation de légiférer par ordonnance délivrée par la loi MAPTAM (quitte à ce que le Gouvernement, s’il le juge nécessaire, complète la demande d’habilitation figurant au VI du présent article, afin de l’élargir, par exemple, au fonctionnement des conseils de territoire, à l’administration des territoires, au territoire d’intervention de l’État ou à l’organisation des services déconcentrés, domaines mentionnés dans la loi MAPTAM).