Amendement n° 1800 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« . Il est défini »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa 26).