Amendement n° 1799 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« centre »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 66 :
« intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé « centre territorial d’action sociale » . »
Exposé sommaire
Amendement de précision et de coordination avec l’article 22 ter.