Amendement n° 1797 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« aéroportuaires »,
insérer les mots :
« comprenant moins de trois aérogares à cette même date ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre de la métropole du Grand Paris aux communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014.