Amendement n° 1796 · Article 17 septdecies
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux 1° et 3° »
les mots :
« au 1° ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination (le 3° du I de l'article L. 5219-5 du CGCT a été supprimé par la commission des Lois).