Amendement n° 1790 (Rect) · Article 16
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot : « fixé »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :
« , par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 5212‑7 et à l’article L. 5212‑8 du code général des collectivités territoriales pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l’article L. 5721‑2 du même code pour les syndicats mixtes. »
Exposé sommaire
Amendement introduisant le principe adopté à l’article 16 bis,de représentation des membres prenant en compte la population représentée au sein du comité syndical.