Amendement n° 1789 · Article 16
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« entend, »,
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou ».
II.– En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase des alinéas 15 et 26.
Exposé sommaire
Amendement précisant que les maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés par un projet pour lequel le préfet souhaite utiliser son droit de passer outre puissent être entendu par la commission départementale de coopération intercommunale à leur demande mais aussi sur leur demande.