Amendement n° 1784 · Article 15
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« départementale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l’alinéa 6, à la deuxième phrase de l’alinéa 13, à la troisième phrase de l’alinéa 17, à la deuxième phrase de l’alinéa 25 et à la troisième phrase de l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.