Amendement n° 1782 · Article 13 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 3 les neuf alinéas suivants :
« II. – L’article L. 4241‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « régional » sont insérés les mots : « ou d’un groupe politique constitué au sein du conseil régional, au titre l’article L. 4132‑23, » ;
« b) Il est complété par les mots : « ou d’évaluation et de suivi des politiques publiques régionales » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, sont insérés les mots : « À l’initiative des mêmes ou de sa propre initiative, » ;
« b) Il est complété par les mots : « et participer aux consultations organisées à l’échelle régionale ».
« III.- L’article L. 4241‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également demander l’inscription d’une communication à l’ordre du jour du conseil régional, qui donne lieu à un débat sans vote. »
Exposé sommaire
Insertion des dispositions du présent article au sein des articles du code général des collectivités territoriales relatifs aux compétences des CESER.